Frais

Les frais sont estimés à 12,5 % du prix de vente (droits d’enregistrement) majoré d’un forfait de € 1.800.

Vous trouverez ci-dessous les modèles d’offre à télécharger et à compléter.

Extrait des conditions à lire en page 3 du formulaire d’offre :

2° L’offre doit être ferme et écrite. Le Comité ne prend pas en considération les offres conditionnelles. L’offre de prix est unilatérale, elle ne fait pas naître d’obligation dans le chef vendeur. Cette offre doit émaner d’une personne capable de s’engager. Lorsque l’amateur est juridiquement incapable, il doit être représenté ou assisté dans les formes légales.

3° Dans l’hypothèse où une seule offre existe, l’immeuble revient à son auteur aux conditions déterminées ci-après au point 5°.

4° Si plusieurs offres ont été remises valablement, les divers amateurs seront convoqués à une séance d’arbitrage aux enchères. A l’issue de cette séance, seule l’offre la plus élevée sera retenue.

5° Dans les deux hypothèses reprises aux points 3° et 4° ci-avant, une promesse de vente est signée, par laquelle le vendeur octroie au candidat acheteur, l’option d’acheter le bien et le vendeur s’engage, pour une durée de trente (30) jours calendrier à compter de la signature de la promesse de vente, à lui vendre ledit bien au prix offert, pour autant que le candidat acheteur satisfasse aux trois conditions suivantes :

• Le candidat acheteur doit payer le prix de l’option, égal à 10 % du prix de vente, dans le délai de 8 jours par virement sur le compte bancaire du Comité. Le candidat acheteur s’engage à payer le prix de l’option, en ce compris dans le cas où il userait de la faculté de ne pas lever l’option qui lui est octroyée. Si le candidat acheteur lève valablement l’option, le prix de l’option est porté en compte sur le prix de vente du bien. Si le candidat acheteur ne lève pas l’option, le prix payé pour l’option reste acquis au vendeur comme contrepartie de l’immobilisation du bien pendant la durée de la promesse de vente.
• Le candidat acheteur doit informer le vendeur de la levée de l’option d’achat dans les 30 jours calendrier à compter de la signature de la promesse de vente par courriel. La levée de l’option peut aussi être déclarée au bas de l’acte de promesse de vente.
• Le candidat acheteur doit, dans le même délai de 30 jours calendrier à compter de la signature de la promesse de vente, payer une provision pour frais pour la vente du bien, par virement sur le compte bancaire du Comité.

Lorsque le prix de l’option et les coûts sont payés, et que l’option d’achat est valablement levée, la vente est parfaite et définitive aux conditions ordinaires et particulières dont l’acquéreur a eu connaissance au préalable.

Un avis de paiement est alors adressé à l’acquéreur le priant de verser le solde du prix, sur le compte du Comité. A défaut de paiement dans le délai fixé, l’intérêt légal est dû sur la somme.