- Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur. Toutefois, il est important de noter que le fait d’être situé en zone d’habitat à caractère rural ne confère pas automatiquement le caractère de constructibilité.
- Le bien est localisé dans une zone figurant à la carte archéologique de Wallonie.
Article 14 du Code wallon du Patrimoine :
"Art. D. 14. Préalablement au dépôt de toute demande de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme n°2, de permis unique, de permis intégré ou dans le cadre de la mise en oeuvre des investigations du sol ou des projets d'assainissement au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, et qui concerne un bien visé à la carte archéologique ou dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare, le demandeur du permis ou du certificat peut solliciter, par envoi à l'Administration du patrimoine, une information archéologique relative au bien.
Dans les vingt jours de la demande, l'Administration du patrimoine envoie l'information et, le même jour, en adresse une copie au collège communal et au fonctionnaire délégué de l'Urbanisme.
Le Gouvernement peut préciser des modalités d'exécution du présent article.
Art. R.14-1. Le Ministre arrête le formulaire de demande de l'information archéologique à solliciter auprès de l'AWaP, la forme et le contenu des documents à annexer à la demande ainsi que la forme de l'information envoyée par l'AWaP.
La demande de l'information peut être sollicitée par tout propriétaire ou titulaire d'un droit réel d'un bien visé à la carte archéologique.
L'information précise si, en tout ou en partie, le bien a fait l'objet de la découverte d'un ou plusieurs biens archéologiques ou s'il est recensé comme ayant recelé, recelant ou présumé receler des biens archéologiques. Le cas échéant, l'information figure l'emplacement et la nature de biens archéologiques dans le sol ou hors sol."
- Le bien ne bénéficie pas de système d'épuration ou d'évacuation des eaux usées.
- Le bien est situé en zone de régime d'assainissement autonome (RAA) au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH).
- Coordonnées du service de l'urbanisme de la Commune de Manhay : louise.schwindt@manhay.org - Voie de la Libération 4 à 6960 Manhay.
- Géoportail de Wallonie : https://geoportail.wallonie.be/walonmap
- Fonctionnaire-délégué (SPW) du Luxembourg : vincent.desquesnes@spw.wallonie.be - Place Didier 45 à 6700 Arlon.
- Les candidats-acquéreurs sont avertis de ce qu’ils ne peuvent demeurer passifs, tant par rapport aux informations qui leur sont communiquées que par rapport à celles qu’il leur faut rechercher en fonction de leur projet. Les candidats-acquéreurs sont informés de l’opportunité de recueillir, de leur côté, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement ; de l’importance de vérifier personnellement, en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, de la conformité du bien vendu ou des travaux qui ont, ou auraient, été effectués depuis le jour de sa construction, avec les permis délivrés par les autorités compétentes et sur la possibilité d’affecter administrativement le bien à leur projet.
- S’agissant de la situation future, le vendeur déclare ne prendre aucun engagement quant au projet de l’acquéreur.