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Procédures de vente

Quelles sont les procédures de ventes utilisées par le Comité d’acquisition fédéral ?

1. Vente publique

Une vente publique est une vente aux enchères à l’issue de laquelle un bien immobilier est attribué au plus offrant. On parle de vente publique parce que la vente doit être annoncée par voie de publicité, d’affiches ainsi que dans les médias locaux et qu’elle est ouverte à tous, excepté les marchands de biens.

La publicité indique le jour de la séance de la vente et comprend le cahier des charges (soit l’ensemble des conditions de vente).

La vente publique a lieu en une séance (sans possibilité d’enchérir au cours d’une séance ultérieure).

Le prix et les frais d’acte doivent être payés dans les délais fixés dans le cahier des charges.

Bien qu’étant la règle, elle est assez peu utilisée car la procédure est plus lourde et plus onéreuse pour l’acquéreur.

2. Vente de gré à gré au plus offrant

La vente de gré à gré au plus offrant est une vente publique restreinte.

Pratiquement, la procédure se déroule de la manière suivante :

1. Après avoir fait la publicité, le Comité organise une séance d’arbitrage où il convoque uniquement les personnes qui ont fait une offre.

2. Les personnes présentes surenchérissent.

3. Le bien est adjugé à la personne qui a fait l’offre la plus élevée.

Quelle est la nature des actes passés par le Comité d’acquisition fédéral ?

Les actes passés par les commissaires du Comité d’acquisition sont des actes authentiques, comparables aux actes passés devant un notaire.

Offres

Est-il possible de visiter le bien au préalable ?

Oui, les visites se font sur rendez-vous. Vous trouverez les coordonnées des personnes de contact dans l’annonce du bien à la rubrique « Contact ».

Comment puis-je faire une offre ?

En tant que candidat acheteur, vous pouvez introduire une offre en téléchargeant le formulaire d’offre (formulaire d’offre en tant que particulier ou société) dans la description détaillée du bien immobilier proposé à la vente. Vous devez ensuite compléter, dater et signer ce formulaire et le renvoyer par lettre recommandée à l’adresse de contact figurant dans l’annonce.

Mon offre doit-elle répondre à certaines conditions ?

Votre offre d’achat devra répondre aux conditions suivantes :

  • être unilatérale et ne faire naître aucune obligation dans le chef du vendeur
  • être inconditionnelle et supérieure au prix de départ (prix minimum requis).
    En effet, le Comité d’acquisition fédéral n’accepte, en principe, pas les offres sous condition suspensive et/ou inférieures au prix minimum
  • être valable pour une période de un à quatre mois à compter du dépôt de l’offre.

Des conditions particulières étant possibles, les conditions de vente sont généralement publiées et peuvent toujours être demandées au Comité d’acquisition fédéral.

Le Comité d’acquisition fédéral accepte-t-il les offres sous condition suspensive ?

Non, le Comité d’acquisition fédéral n’accepte pas, en principe, les offres sous condition suspensive.

 

Achat

Que dois-je faire si j’ai besoin d’un prêt hypothécaire pour acheter un bien immobilier ?

Les commissaires du Comité d’acquisition fédéral ne sont pas compétents pour passer des actes de prêt.

Vous devez donc, en tant que candidat acheteur, faire appel à votre propre notaire. Les coûts liés à l’acte de prêt sont à régler directement avec votre notaire.

Que comportent les frais indiqués dans l’annonce ?

Le pourcentage des frais indiqué dans l’annonce du bien à vendre comprend tous les frais de la vente (publicité, attestations diverses, droits d’enregistrement, …).

Quels documents les candidats acquéreurs doivent-ils apporter ?

Pour les particuliers :

  • carte(s) d’identité
  • carnet de mariage
  • le cas échéant, le contrat de mariage et tout acte modificatif de ce contrat de mariage

Pour les sociétés :

  • extrait des publications dans l’annexe au Moniteur belge de l’acte de constitution et des modifications de statut
  • mandats et procurations éventuelles établissant que les intéressés peuvent représenter la société

Terminologie

Qu’est-ce qu’une option d’achat ?

Lorsque vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous pouvez vous accorder un « temps de réflexion » en demandant au vendeur de mettre une option d’achat sur le bien pendant un certain temps. Si le vendeur accepte cette option d’achat, il s’engage à ne pas vendre le bien à quelqu’un d’autre pendant un certain délai (déterminé dans l’option).

Que signifie lever une option d’achat ?

Si en tant que candidat acheteur, vous décidez de lever une option d’achat sur un bien immobilier, cela veut dire que vous vous engagez à acheter ce bien. La vente sera alors définitive.

Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?

La promesse de vente engage le vendeur. En effet, le vendeur donne une option d’achat sur le bien au candidat acheteur, selon les conditions stipulées dans l'acte et pendant un certain temps.

En cosignant l’acte de promesse de vente, le candidat acheteur accepte le bénéfice de la promesse et, jusqu'à la date limite, il a le droit d'acheter ou non le bien en levant l'option d’achat.

Compétences du Comité d’acquisition

Quelle est la compétence matérielle et territoriale du Comité d’acquisition fédéral de biens immeubles ?

Le Comité d’acquisition fédéral de biens immeubles a été créé le 1er janvier 2015 suite à la Sixième réforme de l’État. Il a pour mission d’acquérir, aliéner, exproprier et, de manière générale, de passer des actes ayant pour objet des biens immeubles qui doivent être incorporés dans le domaine de l’État fédéral ou qui font partie du domaine de l’État fédéral.

Le Comité d’acquisition fédéral est compétent pour le territoire de la Belgique. Les commissaires de ce Comité peuvent exercer dans tout le Royaume pour autant qu’ils respectent les lois linguistiques en vigueur.

Il fait partie de l’Administration des Services patrimoniaux appartenant à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances.

Le Comité d’acquisition fédéral se compose d’un président, d’un président adjoint, de commissaires et de collaborateurs.